Sect. Section 3 : Dispositions modifiant le code de l'environnement
Art. 10
En vigueur depuis le 22 févr. 2026
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R422-63II.- Les dispositions du 7° de l'article R. 422-63 de ce code, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s'appliquent aux conseils d'administration des associations communales de chasse agréées à compter de leur prochain renouvellement.
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Prolegi/JORFTEXT000053523983#art-10