Sect. Section 7 : Modification du code de l'action sociale et des familles
Art. 18
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R315-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R315-22
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Prolegi/JORFTEXT000053523983#art-18