Sect. Section 4 : Modification du code pénal
Art. 12
En vigueur depuis le 22 févr. 2026
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. R321-10Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
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Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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Prolegi/JORFTEXT000053523983#art-12