Sect. Section 6 : Modification du code de l'urbanisme
Art. 16
En vigueur depuis le 22 févr. 2026
1°, 2° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*421-13, Art. R*421-173° Les dispositions du présent article s'appliquent aux travaux engagés à compter du mois suivant la date de publication du présent décret.
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Prolegi/JORFTEXT000053523983#art-16