Sect. Section 5 : Modification du code de la santé publique
Art. 13
En vigueur depuis le 22 févr. 2026
I.-, II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1312-1, Art. R1435-15III.- Les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article R. 1312-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du I, ne s'appliquent pas aux agents non titulaires des collectivités territoriales disposant à la date d'entrée en vigueur du présent décret d'une habilitation délivrée sur le fondement du second alinéa de cet article, dans sa rédaction antérieure, tant que cette habilitation reste en vigueur.
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Prolegi/JORFTEXT000053523983#art-13