Sect. Section 2 : Modification du code de la commande publique
Art. 7
En vigueur depuis le 22 févr. 2026
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. R2172-2II.- Le seuil mentionné au 6° de l'article R. 2172-2 du code de la commande publique peut être modifié par décret.
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Prolegi/JORFTEXT000053523983#art-7