Sect. Section 1 : Modification du code général des collectivités territoriales
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2121-9, Art. D2573-6, Art. R2122-7
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. R121-8, Art. R122-10
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2573-7
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Prolegi/JORFTEXT000053523983#art-3