Sect. Section 1 : Modification du code général des collectivités territoriales
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R5211-36, Art. R5211-37, Art. D5842-6
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053523983#art-2