Sect. Section 9 : Modification du code de la construction et de l'habitation
Art. 26
En vigueur depuis le 22 févr. 2026
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R353-159, Art. Annexe 1 au III art R353-159, Art. Annexe 2 au III art R353-159II.- Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant le mois de sa publication.
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Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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Prolegi/JORFTEXT000053523983#art-26