Sect. Section 1 : Modification du code général des collectivités territoriales

Art. 5

En vigueur depuis le 22 févr. 2026

I.- à VII.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R1221-13, Art. R1221-21-1, Art. R1221-15, Art. R1221-16, Art. R1221-20, Art. R1221-22-1 - DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 Art. Annexe 1 - Code général des collectivités territoriales Art. D1831-1 - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. R121-34VIII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000053523983#art-5