Sect. Section 2 : Modification du code de la santé publique
Art. 2
En vigueur depuis le 22 févr. 2026
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D1332-10, Art. D1332-11II. - Les dispositions du présent article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2027, à l'exception des départements et régions d'outre-mer dans lesquels elles entrent en vigueur le 1er janvier 2030.
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Prolegi/JORFTEXT000053524137#art-2