Sect. Section 3 : Modification du code général des collectivités territoriales
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2122-7-2, Art. D3221-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053524137#art-3