DECRET·—
Décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
En vigueur depuis le — 9 articles 9 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
sezione Section 7 : Modification du code de la construction et de l'habitationSection 7 : Modification du code de la construction et de l'habitation
Art. 8sezione Section 8 : Dispositions finalesSection 8 : Dispositions finales
Art. 9sezione Section 1 : Modification du code des transportsSection 1 : Modification du code des transports
Art. 1sezione Section 2 : Modification du code de la santé publiqueSection 2 : Modification du code de la santé publique
Art. 2sezione Section 5 : Modification du code général de la fonction publiqueSection 5 : Modification du code général de la fonction publique
Art. 6sezione Section 6 : Délivrance de copies intégrales et extraits d'actes de l'état civil au service de l'aide sociale à l'enfanceSection 6 : Délivrance de copies intégrales et extraits d'actes de l'état civil au service de l'aide sociale à l'enfance
Art. 7sezione Section 3 : Modification du code général des collectivités territorialesSection 3 : Modification du code général des collectivités territoriales
Art. 3Art. 4sezione Section 4 : Modification du code des communes de Nouvelle-CalédonieSection 4 : Modification du code des communes de Nouvelle-Calédonie
Art. 5