Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D376-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D375-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D377-2
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Prolegi/JORFTEXT000053594079#art-4