Art. 5
En vigueur depuis le 1 mars 2026
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
II. - Le I du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053594079#art-5