Art. 4

En vigueur depuis le 30 mars 2026
Au terme de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui du compte de clôture de liquidation, un compte-rendu de sa gestion. L'ensemble de ces documents est soumis à l'approbation, par arrêté conjoint, des ministres chargés de la consommation et du budget. L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent précise les modalités de transfert à l'Etat des biens, droits et obligations de l'établissement subsistant à la clôture du compte de liquidation et constate le solde de liquidation de celui-ci.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000053728203#art-4

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil