Art. 6

En vigueur depuis le 30 mars 2026
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 mars 2026.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000053728203#art-6

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil