Art. 5

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Chapitre II : Commission des clauses abusives A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 4 : Commission des clauses abusives A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 1 : Missions et fonctionnement, Art. R822-1, Art. R822-2, Art. R822-3, Art. R822-4, Art. R822-5, Art. R822-6, Art. R822-7, Art. R822-8, Art. R822-9, Art. R822-10, Art. R822-11, Art. R822-12, Sct. Section 2 : Organes consultatifs, Art. R822-13, Sct. Section 3 : Dispositions financières et comptables, Art. R822-14, Art. R822-15, Art. R822-16, Art. R822-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R822-18, Art. R822-30, Art. R822-32
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