Chapitre Chapitre Ier : Du statut de collaborateur de justice
Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice, Sct. Section 1 : Du statut de collaborateur de justice, Art. R53-32-1, Art. R53-32-2, Art. R53-32-3, Sct. Section 2 : De la mise à exécution du reliquat de peine par le tribunal de l'application des peines, Art. R53-32-4, Art. R53-32-5
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Prolegi/JORFTEXT000053733990#art-1