DECRET·—

Décret n° 2026-224 du 30 mars 2026 relatif au statut de collaborateur de justice et à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale

En vigueur depuis le — 19 articles 19 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales

capo Chapitre II : De la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénaleChapitre II : De la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

capo Chapitre Ier : Du statut de collaborateur de justiceChapitre Ier : Du statut de collaborateur de justice

Art. 1

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