Chapitre Chapitre II : De la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale
Art. 2
En vigueur depuis le 1 avr. 2026
Le décret du 17 mars 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 18 du présent décret.
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Prolegi/JORFTEXT000053733990#art-2