Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 17
En vigueur depuis le 1 avr. 2026
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R251II. - Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/JORFTEXT000053733990#art-17