Chapitre Chapitre II : De la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale
Art. 15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-346 du 17 mars 2014
Sct. Section 1 : Procédure relative au principe du recours à une identité d'emprunt, , , Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23
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Prolegi/JORFTEXT000053733990#art-15