Art. 8
En vigueur depuis le 1 mai 2026
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. R515-6II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. R725-1, Art. R745-1, Art. R755-1, Art. R765-1, Art. R775-1, Art. R785-1III. - Au 1° du II de l'article R. 735-1, la référence au : " 5° " est remplacée par la référence au : " 6° ".
IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date mentionnée au C du IX de l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
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Prolegi/JORFTEXT000053793585#art-8