Art. 10

En vigueur depuis le 1 mai 2026

I. - Les articles 1 à 5, 8, 9 et 12 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. II. - Le I de l'article 6 est applicable de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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legi/JORFTEXT000053793585#art-10