Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000053809942

A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes Sct. Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, Sct. Titre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX, Sct. Chapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. R111-1, Art. R111-2, Sct. Titre II : CHAMP D'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, Sct. Chapitre Ier : TERRITOIRE DOUANIER, Sct. Chapitre II : RAYON DES DOUANES, Art. D122-1, Sct. Chapitre III : ZONES FRANCHES, Sct. Section unique : Zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie, Art. R123-1, Sct. Titre III : ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, Sct. Chapitre Ier : BUREAUX ET BRIGADES, Art. R131-1, Art. R131-2, Art. D131-3, Sct. Chapitre II : RÉSERVE OPÉRATIONNELLE, Sct. Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS LIMINAIRES, Sct. Chapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS, Sct. Chapitre Ier : DÉCLARATION DES MARCHANDISES, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : Forme des déclarations, Art. R221-1, Art. R221-2, Sct. Sous-section 2 : Modalités de dépôt en cas de procédure de secours, Art. R221-3, Sct. Sous-section 3 : Modalités de conservation des documents d'accompagnement de la déclaration, Art. R221-4, Art. R221-5, Art. R221-6, Sct. Section 2 : Dédouanement centralisé national, Art. R221-7, Art. R221-8, Art. D221-9, Art. R221-10, Sct. Section 3 : Représentation, Sct. Sous-section 1 : Procuration, Art. R221-11, Art. R221-12, Sct. Sous-section 2 : Représentant en douane enregistré, Art. R221-13, Sct. Paragraphe 1 : Modalités d'enregistrement, Art. R221-14, Art. R221-15, Art. R221-16, Art. R221-17, Art. R221-18, Art. R221-19, Art. R221-20, Sct. Paragraphe 2 : Subdélégation, Art. R221-21, Sct. Paragraphe 3 : Maintien, suspension et révocation de l'enregistrement, Art. R221-22, Art. R221-23, Art. R221-24, Art. R221-25, Art. R221-26, Art. D221-27, Art. R221-28, Sct. Chapitre II : DÉCLARATION DES FLUX FINANCIERS, Art. D222-1, Art. R222-2, Art. D222-3, Sct. Titre III : RÉGIME APPLICABLE À CERTAINES MARCHANDISES, Sct. Chapitre Ier : MARCHANDISES PROHIBÉES, Sct. Chapitre II : MARCHANDISES EN CIRCULATION, Sct. Chapitre III : MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE AÉRIENNE, Art. D233-1, Sct. Chapitre IV : MARCHANDISES PLACÉES EN DÉPÔT D'OFFICE, Art. R234-1, Art. R234-2, Art. R234-3, Art. R234-4, Sct. Titre IV : RÉGIME SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX PRÉCURSEURS DE DROGUE, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. R241-1, Art. R241-2, Art. R241-3, Sct. Chapitre II : OBLIGATIONS D'INFORMATION ET DE DÉCLARATION DE SOUPÇON, Art. R242-1, Art. R242-2, Art. R242-3, Sct. Chapitre III : AGRÉMENTS, ENREGISTREMENTS, AUTORISATIONS D'EXPORTATION ET AUTORISATIONS D'IMPORTATION, Art. R243-1, Art. R243-2, Art. R243-3, Art. R243-4, Sct. Section 1 : Substances de catégorie 1, Art. R243-5, Art. R243-6, Art. R243-7, Art. R243-8, Art. R243-9, Sct. Section 2 : Substances de catégorie 2 et de catégorie 3, Art. R243-10, Art. R243-11, Art. R243-12, Art. R243-13, Sct. Section 3 : Spécialités de catégorie 4, Art. R243-14, Sct. Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES, Sct. Titre Ier : DROITS ET GARANTIES DES REDEVABLES, Sct. Chapitre Ier : PROCÉDURE CONTRADICTOIRE PRÉALABLE, Art. R311-1, Sct. Chapitre II : PRISE DE POSITION FORMELLE, Sct. Section unique : Dispositions applicables en matière de douane, Art. R312-1, Art. R312-2, Art. R312-3, Art. R312-4, Art. R312-5, Art. R312-6, Art. R312-7, Art. R312-8, Art. R312-9, Art. R312-10, Art. R312-11, Sct. Chapitre III : DROIT À L'ERREUR, Sct. Section unique : Dispositions applicables en matière de douane, Art. R313-1, Sct. Titre II : MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENT, Sct. Chapitre Ier : LIQUIDATION ET PAIEMENT DES IMPOSITIONS, Sct. Section 1 : Garanties en matière de douane, Art. D321-1, Sct. Section 2 : Restitution en matière de douane, Art. R321-2, Sct. Chapitre II : DROIT DE REPRISE, Sct. Chapitre III : RECOUVREMENT, Art. D323-1, Sct. Section 1 : Avis de mise en recouvrement, Art. R323-2, Art. D323-3, Sct. Section 2 : Privilège du Trésor en matière de douane, Art. R323-4, Art. R323-5, Art. R323-6, Art. R323-7, Art. R323-8, Art. R323-9, Art. R323-10, Art. R323-11, Art. R323-12, Art. D323-13, Art. D323-14, Sct. Titre III : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT, Sct. Chapitre Ier : RECOURS ADMINISTRATIFS, Art. R331-1, Art. R331-2, Sct. Chapitre II : RECOURS JURIDICTIONNELS, Sct. Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre Ier : OBLIGATIONS FAITES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, Sct. Section 1 : Commission d'emploi, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Paragraphe 1 : Établissement et délivrance, Art. R411-1, Art. R411-2, Art. R411-3, Sct. Paragraphe 2 : Validité et actualisation, Art. R411-4, Art. R411-5, Sct. Paragraphe 3 : Restitution, Art. R411-6, Art. R411-7, Art. R411-8, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables en matière de douane, Art. R411-9, Art. R411-10, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, Art. R411-11, Art. R411-12, Art. R411-13, Art. R411-14, Art. R411-15, Art. R411-16, Sct. Section 2 : Port de l'uniforme, Art. R411-17, Sct. Section 3 : Port et usage des armes, Art. R411-18, Art. R411-19, Art. R411-20, Art. R411-21, Art. R411-22, Art. R411-23, Art. R411-24, Art. R411-25, Sct. Chapitre II : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL, Sct. Chapitre III : ÉCHANGES ET TRANSMISSION D'INFORMATIONS, Sct. Chapitre IV : ACTES ÉTABLIS AU FORMAT NUMÉRIQUE ET TRANSMISSIONS PAR UN MOYEN DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE, Sct. Section 1 : Actes établis au format numérique, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R414-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la signature numérique, Art. R414-2, Art. R414-3, Art. R414-4, Art. R414-5, Sct. Section 2 : Transmission des actes par un moyen de communication électronique, Art. R414-6, Art. D414-7, Art. D414-8, Sct. Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE, Sct. Chapitre Ier : DROIT DE COMMUNICATION, Art. R421-1, Art. R421-2, Art. R421-3, Sct. Chapitre II : DROIT DE VISITE DES MARCHANDISES, DES MOYENS DE TRANSPORT, DES PERSONNES ET DES NAVIRES, Sct. Chapitre III : DROIT D'ACCÈS AUX LOCAUX ET LIEUX À USAGE PROFESSIONNEL ET VISITES DOMICILIAIRES, Sct. Chapitre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE DES TITRES D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR, DES COLIS POSTAUX ET DE CERTAINES OPÉRATIONS EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE L'UNION EUROPÉENNE, Sct. Chapitre V : RECOURS À DES PERSONNES QUALIFIÉES ET PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS, Sct. Section 1 : Recours à des personnes qualifiées, Art. R425-1, Sct. Section 2 : Prélèvement d'échantillons, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à la vérification des marchandises prévue par le code des douanes de l'Union avant la mainlevée des marchandises, Art. R425-2, Art. R425-3, Art. R425-4, Art. R425-5, Art. R425-6, Art. R425-7, Art. R425-8, Art. D425-9, Art. R425-10, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la vérification des marchandises prévue par le code des douanes, Art. R425-11, Art. R425-12, Art. R425-13, Art. R425-14, Art. D425-15, Art. R425-16, Sct. Chapitre VI : POUVOIR D'IMMOBILISATION DES BIENS À DOUBLE USAGE, Art. R426-1, Art. R426-2, Art. R426-3, Art. D426-4, Art. R426-5, Art. R426-6, Art. R426-7, Art. R426-8, Art. R426-9, Sct. Chapitre VII : POUVOIRS DE CONTRÔLE SPÉCIAUX, Sct. Section unique : Procédures spéciales d'enquête douanière, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'habilitation des agents des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière, Art. D427-1, Art. D427-2, Art. D427-3, Art. D427-4, Art. D427-5, Art. D427-6, Art. D427-7, Sct. Sous-section 2 : Coup d'achat, Art. D427-8, Art. D427-9, Art. D427-10, Sct. Chapitre VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET AUX RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉES, Sct. Section 1 : Contrôle à la circulation, Art. D428-1, Sct. Section 2 : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité, Art. D428-2, Sct. Section 3 : Recours à des personnes qualifiées et prélèvement d'échantillons, Sct. Sous-section 1 : Recours à des personnes qualifiées, Art. R428-3, Sct. Sous-section 2 : Prélèvement d'échantillons, Art. R428-4, Art. D428-5, Art. R428-6, Art. R428-7, Art. R428-8, Sct. Titre III : RETENUE ET AUDITION DES PERSONNES, Sct. Titre IV : POUVOIRS DE CONSTATATION, Sct. Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE PRÉCURSEURS DE DROGUE, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. R451-1, Art. R451-2, Art. R451-3, Art. D451-4, Art. R451-5, Art. R451-6, Art. R451-7, Art. R451-8, Art. R451-9, Art. R451-10, Art. R451-11, Art. R451-12, Art. R451-13, Art. R451-14, Art. R451-15, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SUBSTANCES CHIMIQUES NON CLASSIFIÉES, Art. R452-1, Art. D452-2, Art. D452-3, Sct. Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ, Sct. Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. R511-1, Art. R511-2, Art. R511-3, Sct. Chapitre II : QUALIFICATIONS, Sct. Chapitre III : DÉLITS, Art. R513-1, Sct. Chapitre IV : PEINES D'INTERDICTION ET CONFISCATION, Sct. Chapitre V : CONTRAVENTIONS, Art. R515-1, Art. R515-2, Art. R515-3, Art. R515-4, Art. R515-5, Art. R515-6, Art. R515-7, Art. R515-8, Art. R515-9, Sct. Titre II : RESPONSABILITÉ ET SOLIDARITÉ, Sct. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES, Sct. Chapitre Ier : INFRACTIONS, Sct. Chapitre II : PEINES COMPLÉMENTAIRES ET CONFISCATION, Sct. Chapitre III : FERMETURE ADMINISTRATIVE, Art. R532-1, Sct. Chapitre IV : PERSONNES RESPONSABLES, Sct. Chapitre V : SOLIDARITÉ, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIÈRES AVEC L'ÉTRANGER, Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRÉCURSEURS DE DROGUE, Sct. Chapitre Ier : INFRACTION ET CONFISCATION, Sct. Chapitre II : SANCTIONS ADMINISTRATIVES, Art. R552-1, Art. R552-2, Art. R552-3, Art. R552-4, Sct. Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS, Sct. Titre Ier : POURSUITES, Sct. Chapitre Ier : ACTION EN JUSTICE, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R611-1, Art. R611-2, Art. R611-3, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en matière de relations financières avec l'étranger, Art. R611-4, Sct. Chapitre II : PRESCRIPTION, Sct. Chapitre III : TRANSACTION, Sct. Section 1 : Modalités de transaction, Art. R613-1, Art. R613-2, Art. R613-3, Art. R613-4, Art. R613-5, Sct. Section 2 : Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, Art. R613-6, Sct. Chapitre IV : AVISEURS, Sct. Titre II : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE, Sct. Chapitre Ier : MESURES CONSERVATOIRES ET DE SÛRETÉ, Art. R621-1, Sct. Chapitre II : PUBLICITÉ DES DÉCISIONS, Sct. Chapitre III : DROIT DE REMISE, Sct. Chapitre IV : RECOUVREMENT DES AMENDES, PÉNALITÉS ET CONFISCATIONS EN VALEUR, Sct. Titre III : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES, CONFISQUÉES OU ABANDONNÉES PAR TRANSACTION, Sct. Chapitre Ier : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES, Sct. Section unique : Échantillonnage en vue de la destruction avant jugement de marchandises saisies, Art. R631-1, Art. R631-2, Art. R631-3, Art. R631-4, Sct. Chapitre II : CONFISCATION DES MARCHANDISES SAISIES, Art. R632-1, Art. R632-2, Art. R632-3, Art. R632-4, Art. R632-5, Sct. Chapitre III : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES CONFISQUÉES OU ABANDONNÉES PAR TRANSACTION, Sct. Section 1 : Revendication des marchandises confisquées, Art. R633-1, Sct. Section 2 : Usage, cession et destruction de marchandises confisquées ou abandonnées par transaction, Art. R633-2, Art. R633-3, Art. R633-4, Art. R633-5, Art. R633-6, Sct. Titre IV : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES À LA COMMISSION DE CERTAINES INFRACTIONS AU MOYEN D'UN RÉSEAU DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. R641-1, Art. R641-2, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERMÉDIAIRES, Art. R642-1, Art. R642-2, Sct. Chapitre III : PROCÉDURE DE DÉRÉFÉRENCEMENT, DE SUSPENSION ET DE SUPPRESSION DE NOM DE DOMAINE OU DE COMPTES DE RÉSEAUX SOCIAUX, D'UTILISATEUR OU D'ANNONCEUR, Art. R643-1, Art. R643-2, Art. R643-3, Sct. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, Sct. Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Ier RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, Art. D711-1, Art. D711-2, Sct. Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS, Sct. Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES, Sct. Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION, Sct. Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ, Art. R715-1, Art. R715-2, Sct. Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS, Art. R716-1, Art. R716-2, Art. R716-3, Art. R716-4, Art. R716-5, Art. R716-6, Art. R716-7, Sct. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, Sct. Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Ier RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier, Art. R721-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier, Art. R721-2, Art. D721-3, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier, Art. R721-4, Art. D721-5, Sct. Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre II, Art. R722-1, Art. D722-2, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre II, Art. R722-3, Art. D722-4, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre IV du livre II, Art. R722-5, Sct. Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III, Art. R723-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III, Art. R723-2, Art. D723-3, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III, Art. R723-4, Sct. Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV, Art. R724-1, Art. D724-2, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV, Art. R724-3, Art. D724-4, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre IV, Art. R724-5, Art. D724-6, Sct. Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V, Art. R725-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre V, Art. R725-2, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre V, Art. R725-3, Sct. Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI, Art. R726-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI, Art. R726-2, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI, Art. R726-3, Sct. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI, Art. R726-4, Sct. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN, Sct. Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Ier RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier, Art. R731-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier, Art. R731-2, Art. D731-3, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier, Art. R731-4, Art. D731-5, Sct. Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre II, Art. R732-1, Art. D732-2, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre II, Art. R732-3, Art. D732-4, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre IV du livre II, Art. R732-5, Sct. Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III, Art. R733-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III, Art. R733-2, Art. D733-3, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III, Art. R733-4, Sct. Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV, Art. R734-1, Art. D734-2, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV, Art. R734-3, Art. D734-4, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre IV, Art. R734-5, Art. D734-6, Sct. Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V, Art. R735-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre V, Art. R735-2, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre V, Art. R735-3, Sct. Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI, Art. R736-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI, Art. R736-2, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI, Art. R736-3, Sct. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI, Art. R736-4, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier, Art. R741-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier, Art. R741-2, Art. D741-3, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier, Art. R741-4, Art. D741-5, Sct. Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre II, Art. R742-1, Art. D742-2, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre II, Art. R742-3, Art. D742-4, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre IV du livre II, Art. R742-5, Sct. Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III, Art. R743-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III, Art. R743-2, Art. D743-3, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III, Art. R743-4, Sct. Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV, Art. R744-1, Art. D744-2, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV, Art. R744-3, Art. D744-4, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre IV, Art. R744-5, Sct. Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V, Art. R745-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre V, Art. R745-2, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre V, Art. R745-3, Sct. Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI, Art. R746-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI, Art. R746-2, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI, Art. R746-3, Sct. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI, Art. R746-4, Sct. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier, Art. R751-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier, Art. D751-2, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier, Art. R751-3, Art. D751-4, Sct. Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre II, Art. R752-1, Art. D752-2, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre II, Art. R752-3, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre IV du livre II, Art. R752-4, Sct. Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III, Art. R753-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III, Art. R753-2, Art. D753-3, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III, Art. R753-4, Sct. Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV, Art. R754-1, Art. D754-2, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV, Art. R754-3, Art. D754-4, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre IV, Art. D754-5, Art. R754-6, Art. D754-7, Sct. Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V, Art. R755-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre V du livre V, Art. R755-2, Sct. Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI, Art. R756-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI, Art. R756-2, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI, Art. R756-3, Sct. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI, Art. R756-4, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, Sct. Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Ier RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier, Art. R761-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier, Art. D761-2, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier, Art. R761-3, Art. D761-4, Sct. Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre II, Art. R762-1, Art. D762-2, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre IV du livre II, Art. R762-3, Sct. Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III, Art. R763-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III, Art. R763-2, Art. D763-3, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III, Art. R763-4, Sct. Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV, Art. R764-1, Art. D764-2, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV, Art. R764-3, Art. D764-4, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre IV, Art. R764-5, Art. D764-6, Sct. Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V, Art. R765-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre V du livre V, Art. R765-2, Sct. Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI, Art. R766-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI, Art. R766-2, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI, Art. R766-3, Sct. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI, Art. R766-4, Sct. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Sct. Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Ier RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier, Art. R771-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier, Art. D771-2, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier, Art. R771-3, Art. D771-4, Sct. Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre II, Art. R772-1, Art. D772-2, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre IV du livre II, Art. R772-3, Sct. Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III, Art. R773-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III, Art. R773-2, Art. D773-3, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III, Art. R773-4, Sct. Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV, Art. R774-1, Art. D774-2, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV, Art. R774-3, Art. D774-4, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre IV, Art. R774-5, Art. D774-6, Sct. Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V, Art. R775-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre V du livre V, Art. R775-2, Sct. Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI, Art. R776-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI, Art. R776-2, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI, Art. R776-3, Sct. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI, Art. R776-4, Sct. Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Sct. Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE Ier RELATIF AUX PRINCIPES GÉNÉRAUX ET À L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre II du livre Ier, Art. R781-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier, Art. D781-2, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre Ier, Art. R781-3, Art. D781-4, Sct. Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS, Sct. Section unique : Conditions d'application du titre II du livre II, Art. R782-1, Art. D782-2, Sct. Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III, Art. R783-1, Art. R783-2, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre III, Art. R783-3, Art. D783-4, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III, Art. R783-5, Sct. Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV, Art. R784-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV, Art. R784-2, Art. D784-3, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre IV, Art. R784-4, Art. D784-5, Sct. Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V, Art. R785-1, Sct. Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS, Sct. Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI, Art. R786-1, Sct. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI, Art. R786-2, Sct. Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI, Art. R786-3, Sct. Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI, Art. R786-4

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