Art. 9

En vigueur depuis le 1 mai 2026

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 , II. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 Art. AnnexeIII. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°97-1207 du 19 décembre 1997 Art. ANNEXEIV. - Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant la date d'entrée en vigueur mentionnée à l'article 9 du présent décret demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.

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legi/JORFTEXT000053793585#art-9