Art. 5
En vigueur depuis le 19 avr. 2026
Toute entreprise ayant bénéficié d'une aide de plus 5 000 euros et dont l'excédent brut d'exploitation de l'exercice comprenant le mois de mars 2026, et duquel l'aide est déduite, est supérieur à 98 % de celui de l'exercice précédent, doit restituer l'aide perçue.
L'entreprise transmet à l'Agence de services et de paiement avant le 30 juin 2027 les justificatifs prouvant le respect de la condition précisée à l'alinéa précédent. En cas de non-conformité ou d'absence de transmission, l'Agence de services et de paiement procède au recouvrement des sommes perçues.
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Prolegi/JORFTEXT000053910262#art-5