Art. 2

En vigueur depuis le 24 mai 2026

Pour toute demande d'aide supérieure à 5 000 euros, sont éligibles les entreprises dont le ratio "excédent brut d'exploitation sur chiffre d'affaires" est inférieur ou égal à 5 % sur les deux derniers exercices comptables clos avant la date du 31 mars 2026.

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