Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux litiges en matière de prélèvements sur les recettes fiscales d'une collectivité territoriales ou d'un groupement de collectivités territoriales
Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R312-17
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Prolegi/JORFTEXT000054050792#art-17