Chapitre Chapitre III : Dispositions de coordination et dispositions non codifiées
Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2334-3-1, Art. R2336-2, Art. R2336-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R4332-16, Art. R4434-4
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Prolegi/JORFTEXT000054050792#art-13