Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales
Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R3334-3, Art. R3443-1, Art. R3443-2, Art. R3443-2-1
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Prolegi/JORFTEXT000054050792#art-9