Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales

Art. 5

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2334-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2334-36, Art. R2531-32, Art. R2563-4-2, Art. R3334-0-1, Art. R3335-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R4332-17

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legi/JORFTEXT000054050792#art-5