Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales
Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2573-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2122-12
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Prolegi/JORFTEXT000054050792#art-4