Chapitre Chapitre V : Dispositions modifiant le code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. 21
A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Sct. Section 6 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques, Art. R234-12-6
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Prolegi/JORFTEXT000054050792#art-21