DECRET·—

Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

En vigueur depuis le — 23 articles 23 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre V : Dispositions modifiant le code des communes de la Nouvelle-CalédonieChapitre V : Dispositions modifiant le code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. 19 Art. 20 Art. 21

capo Chapitre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et FutunaChapitre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Art. 22 Art. 23

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'État aux collectivités territorialesChapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la péréquation des ressources fiscalesChapitre II : Dispositions relatives à la péréquation des ressources fiscales

Art. 11 Art. 12

capo Chapitre III : Dispositions de coordination et dispositions non codifiéesChapitre III : Dispositions de coordination et dispositions non codifiées

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

capo Chapitre IV : Dispositions relatives aux litiges en matière de prélèvements sur les recettes fiscales d'une collectivité territoriales ou d'un groupement de collectivités territorialesChapitre IV : Dispositions relatives aux litiges en matière de prélèvements sur les recettes fiscales d'une collectivité territoriales ou d'un groupement de collectivités territoriales

Art. 17 Art. 18

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