Chapitre Chapitre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Art. 22
En vigueur depuis le 11 mai 2026
I. - Les articles R. 2334-19 et R. 2334-22 à R. 2334-31 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.
II. - Les dispositions des articles 17 et 18 du présent décret s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/JORFTEXT000054050792#art-22