Art. 1
En vigueur depuis le 11 mai 2026
Le code général des collectivités territoriales est modifié dans les conditions déterminées aux articles 2 à 13 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054050792#art-1