Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 65
En vigueur depuis le 1 août 2026
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication
Le premier alinéa est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054068452#art-65