DECRET·—

Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code

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Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publiqueChapitre Ier : Dispositions modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39
capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales
Art. 65Art. 66Art. 67
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000054072960
capo Chapitre II : Dispositions relatives au livre IV du code général de la fonction publique et autres dispositionsChapitre II : Dispositions relatives au livre IV du code général de la fonction publique et autres dispositions
Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64
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