Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au livre IV du code général de la fonction publique et autres dispositions
Art. 47
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988
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Prolegi/JORFTEXT000054068452#art-47