Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au livre IV du code général de la fonction publique et autres dispositions
Art. 52
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001
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Prolegi/JORFTEXT000054068452#art-52