Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au livre IV du code général de la fonction publique et autres dispositions
Art. 42
En vigueur depuis le 1 août 2026
Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du livre IV du code général de la fonction publique dans leur rédaction annexée au présent décret.
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Prolegi/JORFTEXT000054068452#art-42