Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique
Art. 39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique
Art. R344-1, Art. R344-2, Art. R344-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique
Sct. Section 1 bis : Autorités de nomination et de recrutement
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Prolegi/JORFTEXT000054068452#art-39