Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 , , Art. 9 bis A créé les dispositions suivantes :- Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 -1, -2, -3 A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-968 du 27 octobre 1972
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