Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°78-283 du 28 février 1978 A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°78-283 du 28 février 1978 A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°78-283 du 28 février 1978 A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°78-283 du 28 février 1978 A créé les dispositions suivantes :- Décret n°78-283 du 28 février 1978 -1, -2, -3 A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°78-283 du 28 février 1978 A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°78-283 du 28 février 1978 A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°78-283 du 28 février 1978
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000054157313#art-19