Art. 3
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2026, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er, qui entre en vigueur le 15 juin.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000054158911#art-3