Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 Art. 17 A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 Art. 28 A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 Art. 27
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Prolegi/LEGITEXT000054160974#art-2