DECRET·n° 2026-428·30 mai 2026
Décret n° 2026-428 du 30 mai 2026 portant diverses dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance des agents publics
En vigueur depuis le 30 mai 2026 7 articles 7 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au congé supplémentaire de naissanceChapitre Ier : Dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5capo Chapitre II : Dispositions diverses et transitoiresChapitre II : Dispositions diverses et transitoires
Art. 6Art. 7