Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-900 du 1 octobre 1997 Art. 15, Art. 22 A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. D4138-6-5
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Prolegi/LEGITEXT000054160974#art-3